constitution de la république d'azerbaïdjan meaning in English
constitution of azerbaijan
Examples
- This was established in the Constitution of the Republic of Azerbaijan and in the Education Law of the Republic of Azerbaijan.
Cela a été établi dans la Constitution de la République d'Azerbaïdjan et dans la loi sur l'éducation de la République d'Azerbaïdjan. - Established in pursuant Article 131 of the Constitution of the Republic of Azerbaijan and Article 77 of the Law “on Courts and Judges”.
Établi en application de l'article 131 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan et de l'article 77 de la loi sur les tribunaux et les juges. - The budget system of the Nakhchivan Autonomous Republic is determined by the Constitutions of the Azerbaijan Republic and the Nakhchivan Autonomous Republic, the law on the budget system, as well as other legislative acts.
Le système budgétaire de la République autonome de Nakhitchevan est défini par la Constitution de la République d'Azerbaïdjan et de la République autonome de Nakhitchevan, la loi sur le système budgétaire et d'autres actes législatifs. - The taxes levied in Azerbaijan can be generally broken down into 3 main types: state taxes, taxes of autonomy republic and local (municipal) taxes.
La législation fiscale de l'Azerbaïdjan est comprise dans la Constitution de la République d'Azerbaïdjan, le Code des impôts et les normes juridiques qui sont adoptées ici. Les impôts perçus en Azerbaïdjan peuvent être généralement décomposés en trois principaux types : les impôts de l'État, les taxes d'autonomie république et les taxes locales (municipales). - The budget legislation of the Republic of Azerbaijan means the Constitution of the Republic of Azerbaijan, the Law of the Republic of Azerbaijan "On Budget System", laws on state budget adopted in accordance with the Law "On budget system" and other normative-legal acts, as well as international treaties wherein the Azerbaijan Republic is one of the parties.
La législation budgétaire de la République d'Azerbaïdjan désigne la Constitution de la République d'Azerbaïdjan, la loi de la République d'Azerbaïdjan sur le système budgétaire, les lois sur le budget de l'État adoptées conformément à la loi sur le système budgétaire et autres actes normatifs, ainsi que les traités internationaux dans lesquels la République d'Azerbaïdjan est l'une des parties.